In & Fi : réforme du permis de construire
L’ordonnance du 8/12/2005 avait fixé les contours de la réforme du permis de construire. Le décret du 5 janvier dernier a précisé les modalités d’application qui ne prendront toutefois effet que le 1er juillet prochain. Il faut dire que le PDC a 60 ans et qu’il nécessitait, de l’avis de tous, un bon toilettage. Sans forcément entrer dans tous les détails, retenons les principales dispositions : hormis la déclaration préalable, il n’y aura plus que 3 catégories de permis (démolir, aménager, construire) en lieu et place de la bonne quinzaine de dispositifs existant. Le délai d’instruction est désormais assuré au déposant, et toute prolongation ou majoration devra être signifié dans le mois suivant le dépôt de la demande. Par ailleurs, le déposant dont le dossier serait involontairement incomplet, ou à qui on demanderait des pièces complémentaires, aura un mois pour compléter son dossier sans incidence sur sa demande. Et, grande nouveauté, le décret fixe enfin la liste des pièces et/ou documents nécessaires à la demande de permis. Enfin, les recours dilatoires, visant souvent à décourager les nouvelles installations, devraient se voir décourager ou empêcher, car ils n’interviendront plus sur el délai de validité du permis, mais ne seront plus que suspensifs, et repousseront d’autant la validité. Voilà donc un ensemble de mesures bien pratiques pour une démarche qui était jugée parfois décourageante.
