Bricorama condamné à verser 6,5 M€ à Mr Bricolage

Par arrêt du 15 février 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné la société BRICORAMA à verser à la société Mr BRICOLAGE la somme de 6.500.000 Euros à titre de dommages et intérêts. Cette affaire remonte à l’année 2000, lorsqu’un groupe de franchisés cède ses magasins à Bricorama France, sans respecter le droit de préemption exercé par Mr Bricolage (plus précisément, l’enseigne concernée à l’époque était B3 qui appartenait au groupe TABUR-CATENA ; à l’issue des opérations de fusion intervenues en 2002 entre les groupes TABUR-CATENA et Mr BRICOLAGE, la société Mr BRICOLAGE est restée titulaire des procédures en cours).

Le 15 novembre 2006, la Cour d’Appel de Paris a reconnu que cette cession était entachée de nullité et a condamné la société Bricorama France à indemniser Mr Bricolage SA du préjudice subi. A cet effet, elle a confié à un expert judiciaire la mission d’évaluer son montant et a condamné la société Bricorama France à verser à Mr Bricolage SA une indemnité provisionnelle de 0,5 million d’euros.

Le 15 février 2012 la Cour d’Appel a complété sa première décision en condamnant la société Bricorama (ainsi que les anciens franchisés) à verser à Mr Bricolage SA la somme de 6,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, notamment pour concurrence déloyale et entrave au développement.

Il faut noter que ce montant correspond au préjudice arrêté de manière autoritaire par la Cour à la fin de l’année 2006. La société Mr BRICOLAGE demandait plus puisqu’elle réclamait une indemnité prenant en compte les années écoulées jusqu’en 2012 inclus (pour une indemnité globale de l’ordre de 15,5 millions d’euros).

Actuellement, la société Mr BRICOLAGE envisage donc de saisir la Cour de Cassation afin d’obtenir que son indemnisation prenne en compte les années postérieures à 2006. D’ores et déjà elle entend cependant poursuivre l’exécution de l’arrêt rendu le 15 février 2012.

Samuel Burner