L’enseigne Netinup explique les nouvelles réformes de loi de finances pour les micro-entreprises
Pour cette année 2018, de nouvelles mesures seront adoptées qui toucheront les micros-entreprises. Netinup, le réseau d'agences web de proximité, nous en dit plus...
Régime des micro-entreprises : ce qui change en 2018
Commençons par définir les micro-entreprises. Il s’agit de tout particulier bénéficiant d’un régime fiscal simplifié pour pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante tout en réglant les charges sociales dérivant de ses revenus.
La première réforme qui a touché le secteur est la décision de doubler le plafond de chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2018. Par exemple, pour ceux qui exercent dans le commerce, sont considérées micro-entreprises celles qui réalisent un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 170 000 €.
Pour le secteur des services, sont éligibles à l’application de cette nouvelle réforme dédiée aux micro-entreprises, tous les professionnels ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 70 000 €.
Avec cette augmentation du plafond du chiffre d’affaires autorisé, il n’y a plus de seuil de tolérance pour les micro-entreprises.
La réforme a touché également les années de référence. En effet, si une micro-entreprise enregistre un dépassement du seuil toléré sur une période de deux ans, elle gardera son statut de micro-entrepreneur pour l’année suivante. Auparavant le dépassement de seuil n’était autorisé que pour une année et non pas deux.
Pour la soumission à la TVA, elle reste inchangée pour cette loi de finance 2018.
Pour ce qui est de la cotisation foncière, les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 5000 euros, seront exonérés du règlement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Cette réforme entrera en vigueur en 2019.
Patrick Rucart