La franchise Réseau Crédit : un réseau responsable
Le texte vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement, sachant que cette forme de crédit est un "instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages" : actuellement 9 millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) ont contracté un crédit de ce type.
La loi entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
De fait, la loi :
· renforce l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ;
· rend le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent (qui se rembourse difficilement ou trop lentement). A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance.
· renforce les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
· encadre la distribution de crédit sur les lieux de vente et réforme les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit.
· introduit des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou de regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.
Enfin et pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, le texte raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits.
Réseau Crédit, réseau national spécialiste du rachat de crédit en France, applique déjà ces nouvelles directives, son service de communication ayant informé ses adhérents des nouvelles mesures en vigueur dès l’adoption de la loi.
