Le Document D’information Précontractuelle

Dans la plupart des hypothèses, le franchiseur a l’obligation de remettre au candidat franchisé un document contenant des informations utiles à sa prise de décision ; ces informations ne dispensent cependant pas le franchisé de procéder à des recherches complémentaires

?Contenu : que doit contenir le Document D’information Précontractuel ?

Dans la grande majorité des hypothèses, la signature d’un contrat de franchise doit être précédée de vingt jours, en application de l’article L. 330-3 du code de commerce, par la remise au candidat franchisé d’un document d’information précontractuelle (ou DIP) dont le contenu est détaillé par l’article R. 330-1 du même code.

Le DIP doit ainsi contenir les informations suivantes

Document D’information Précontractuel : Informations relatives au franchiseur?

Adresse, nature des activités, forme juridique, identité du chef d'entreprise ou des dirigeants, montant du capital social, numéro RCS ou numéro d'inscription au répertoire des métiers, domiciliations bancaires, comptes annuels des deux derniers exercices ou, le cas échéant, rapports financiers semestriels remis à l’AMF au titre des deux derniers exercices ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives à la marque

Date et numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, le cas échéant, date et numéro d’inscription de la cession ou de la licence de marque et durée de la licence ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives à l’historique du franchiseur et du réseau

Date de la création de l'entreprise, principales étapes de son évolution et de celle du réseau, présentation de l’expérience professionnelle acquise par le franchiseur ou par les dirigeants ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives au marché

?Présentation de l'état général et local du marché et de ses perspectives de développement ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives au réseau

? Liste des entreprises membres avec indication de leur mode d’exploitation ; adresse, date de conclusion ou de renouvellement des contrats des franchisés, nombre de franchisés ayant quitté le réseau durant l’année écoulée et cause de la sortie ; indication de tout établissement offrant les produits ou services objet de la franchise et se situant dans la zone d’implantation projetée ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives au contrat projeté

Durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités ;

Document D’information Précontractuel : Informations relatives aux investissements nécessaires

Nature et montant des dépenses et investissements spécifiques au réseau qui devront être engagés avant de commencer l'exploitation.

Si le candidat franchisé reçoit d’importantes informations, il doit se montrer actif dans sa prise de décision et mettre à profit les vingt jours précédant la signature du contrat.

Tout d’abord, le franchisé, bien sûr, doit analyser consciencieusement les informations contenues dans le document d’information précontractuelle et les mettre à profit, par exemple en s’entretenant avec les franchisés dont les adresses lui sont fournies.

Mais sa tâche ne s’arrête pas là : les diligences qui s’imposent à tout futur commerçant lui sont facilitées mais non épargnées.

En particulier, on ne saurait trop attirer l’attention des franchisés sur l’importance de faire réaliser une étude de marché et des comptes prévisionnels.

La présentation du marché que la loi impose au franchiseur de fournir est en effet succincte et ne saurait dispenser le franchisé de faire établir une véritable étude, car si la zone d’implantation se révèle décevante, le franchisé qui se sera contenté d’étudier la présentation du marché fournie par le franchiseur ne pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir réparation de son préjudice.

Auteur : François-Luc Simon, Avocat Associé, Docteur en droit et spécialiste en matière de conseil aux franchiseurs.

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

Adelina Antoine

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON (44 ans) est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes de plus de cinquante avocats, et travaille à la tête du Département Distribution, Concurrence, Consommation qui, composé de onze avocats, intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

Avec son équipe, il offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes, ajusté selon les spécificités de chaque réseau, qu’il soit en phase de démarrage, en croissance ou faisant partie des enseignes majeures d’un secteur. Le département Distribution, Concurrence, Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, le Cabinet SIMON ASSOCIÉS a été classé en 2014 par le Monde du Droit comme le 2^ème meilleur cabinet d’avocats français en droit de la distribution (sur la base d’un vote exclusivement effectué par les clients), a été également classé par le magazine professionnel Décideurs parmi les cinq premiers cabinets « incontournables » spécialisés en Droit de la Franchise (classements 2013 et 2014) et a remporté plusieurs Trophées, dont un Trophée du Droit dans la catégorie « Droit de la Distribution » (classement 2012). Les avocats du Département Distribution, Concurrence, Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son Département Distribution, Concurrence, Consommation, le Cabinet SIMON ASSOCIÉS dispose de 6 autres Département spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

• Corporate,
• Immobilier commercial,
• International,
• Propriété Intellectuelle,
• Restructuring,
• Social et Ressources Humaines.

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit

Expert FFF

www.simonassocies.com

www.lettredesreseaux.com