Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution

Voici une nouvelle illustration des difficultés à prendre en considération pour la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution.

Ce texte peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

Une décision récente (Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437) révèle que la société Nissan – à la tête d’un réseau de distribution sélective de véhicules – avait constaté qu’une société n’appartenant pas à son réseau vendait des véhicules de sa marque, alors que seuls les membres de ce réseau peuvent vendre à des particuliers des véhicules neufs.

Pour établir la preuve de la faute commise et l’étendue de son préjudice, la société Nissan avait sollicité, sur le fondement de l’article 145 du CPC, qu’il soit enjoint à la société tierce de produire la liste de ses véhicules Nissan et leur facture d’achat. Cette mesure avait été contestée par la société tierce, laquelle faisait valoir que la mesure n’était pas « strictement nécessaire » à la protection des droits de la société Nissan et était en cela disproportionnée. En défense, la société Nissan indiquait que l’ordonnance ne pouvait se limiter aux véhicules neufs, la société tierce ne pouvant pas elle-même déterminer les véhicules neufs, sauf à lui permettre de déterminer sa propre faute et l’étendue du préjudice qu’elle a causé.

Ce faisant, la Cour de cassation retient que les juges du fonds ont caractérisé au cas d’espèce la proportionnalité de la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits de la société Nissan en relevant que, d’une part, la société requérante n’utilisait pas le texte de l’article 145 précité pour pallier sa carence dans l’administration de la preuve des agissements fautifs (reprenant en cela une jurisprudence bien connue) et que, d’autre part, la mesure considérée n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire.

?Alissia Zanette
Avocat – Simon Associés

Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

Adelina Antoine

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON (44 ans) est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes de plus de cinquante avocats, et travaille à la tête du Département Distribution, Concurrence, Consommation qui, composé de onze avocats, intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

Avec son équipe, il offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes, ajusté selon les spécificités de chaque réseau, qu’il soit en phase de démarrage, en croissance ou faisant partie des enseignes majeures d’un secteur. Le département Distribution, Concurrence, Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, le Cabinet SIMON ASSOCIÉS a été classé en 2014 par le Monde du Droit comme le 2^ème meilleur cabinet d’avocats français en droit de la distribution (sur la base d’un vote exclusivement effectué par les clients), a été également classé par le magazine professionnel Décideurs parmi les cinq premiers cabinets « incontournables » spécialisés en Droit de la Franchise (classements 2013 et 2014) et a remporté plusieurs Trophées, dont un Trophée du Droit dans la catégorie « Droit de la Distribution » (classement 2012). Les avocats du Département Distribution, Concurrence, Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son Département Distribution, Concurrence, Consommation, le Cabinet SIMON ASSOCIÉS dispose de 6 autres Département spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

Corporate,
Immobilier commercial,
International,
Propriété Intellectuelle,
Restructuring,
Social et Ressources Humaines.

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit

Expert FFF

www.simonassocies.com

www.lettredesreseaux.com