Multiplications des obligations légales.

Dès le milieu des années 1990, après les obligations d'état des lieux contradictoires et de certification de surface (Loi Carrez) sont apparus successivement constat amiante, risques d'accessibilité au plomb, état parasitaire, diagnostics techniques d'immeubles, loi SRU... Depuis le 1er Septembre 2002, le vendeur d’un logement a l’obligation de rechercher la présence d’amiante pour les bâtiments édifiés avant juillet 1997, de termites dans les zones à risques limitées par arrêté préfectoral, et le plomb dans les constructions antérieures au 1er janvier 1948. Particuliers, institutionnels, collectivités locales,... habitations individuelles ou collectifs, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, établissements recevant du public,... nul n'a été épargné par le législateur. Par ailleurs, le métier du diagnostic immobilier tend à se professionnaliser. La compétence des diagnostiqueurs est dorénavant vérifiée depuis janvier 2003, avec un texte imposant aux contrôleurs du bâtiment « une attestation de compétence » délivré par un organisme certifié. Le marché du diagnostic immobilier se développe. L’exigence légale de diagnostiquer les biens immobiliers lors des transactions ouvre un marché en pleine expansion. Le diagnostic immobilier représente une manne intarissable : plus de 15 millions de diagnostics à effectuer d’ici 2005 en France. Par ailleurs les trois quarts des diagnostics déjà faits pourraient être totalement sans valeur et donc à refaire. En France, le nombre de transactions immobilières pour l’année 2002 est de 650 000, ce qui « laisse du travail pour tout le monde ».