RAPPEL : LE CADRE LÉGISLATIF

• Le diagnostic amiante est obligatoire, depuis le 1er janvier 2000, pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997 (à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement), même sans vente. L’absence de diagnostic peut valoir au propriétaire une amende pénale et la mise enjeu de sa responsabilité en dommages par des tiers occupants ou intervenants. • Le diagnostic du plomb un état des risques d’accessibilité au plomb relatif aux revêtements des bâtiments est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948 situé dans une zone à risque. Cet état doit être établi depuis moins d’un an, à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé. • Le diagnostic surface (loi Carrez) la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente ; à défaut, la transaction peut être annulée. Il s’agit d’améliorer la protection des acquéreurs de lot de copropriété. • L’état parasitaire vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Un état parasitaire de moins de 3 mois doit être réalisé dans le cadre d’une vente si l’immeuble se situe dans une zone infestée ou susceptible de le devenir.