La franchise Maxauto, filiale de Norauto Groupe, a apporté sa contribution aux Etats Généraux de l’Automobile

1. Accès aux informations techniques des réparateurs indépendants et libre choix de l’automobiliste pour l’entretien de son véhicule

L’arrivée en force de l’électronique dans l’automobile, et les problèmes de fiabilité qui en découlent de plus en plus fréquemment, pose la difficulté de l’accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants, et la possibilité pour les automobilistes de pouvoir réparer leur véhicule aussi bien chez un concessionnaire que chez un réparateur indépendant. En dépit du fait que la réglementation européenne impose l’accès total et non discriminatoire aux informations techniques aux réparateurs indépendants (Règlement 1400/2002), les réparateurs indépendants 'obtiennent toujours pas, dans les faits, toutes les informations techniques dont ils ont besoin pour effectuer des travaux de réparation et d'entretien sur les véhicules automobiles actuels, de plus en plus complexes.

�� Norauto Groupe propose que soit clairement réaffirmée, à l’occasion de ce plan de relance de l’automobile, « l’obligation pour les constructeurs de diffuser les informations techniques permettant d’effectuer les réparations et de mettre au point des outils de diagnostics, pour les véhicules commercialisés avant et après l’entrée en vigueur du règlement EURO 5, soit pour les véhicules commercialisés avant et après le 1er septembre 2009. »

2. Pièces détachées visibles : Libéralisation du marché français en faveur du pouvoir d’achat

La réglementation européenne favorise le pouvoir d’achat de certains automobilistes européens, en leur permettant d’acheter librement dans plusieurs pays de l’Union européenne des pièces détachées visibles. Plus d’une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne ont déjà ouvert ce marché, dont 80 % des pays limitrophes à la France, en mettant en oeuvre la « Clause de réparation ». Pourtant, cela n’est pas le cas aujourd’hui en France, alors que le développement de pièces sous marques d’équipementiers ou de distributeurs permettrait au consommateur d’accéder à une gamme complète de produits  au meilleur rapport qualité / prix.

�� Norauto Groupe appelle les pouvoirs publics et les acteurs du secteur automobile à trouver une solution pour l’adoption par la France de la Clause de réparation, déjà adoptée par le Parlement européen en décembre 2007, afin de favoriser le pouvoir d’achat des automobilistes et la sécurité routière dans notre pays.

3. Clauses abusives de garantie constructeur et garantie du libre choix pour l’entretien automobile

L’automobiliste doit pouvoir bénéficier en France des garanties constructeurs tout en ayant le libre choix pour leur entretien automobile. Cela a notamment été consacré par la Cour de Cassation et la Commission européenne.

�� Norauto Groupe propose que soit abordée de façon transparente la question de la garantie constructeur vis-à-vis du consommateur et que les pouvoirs publics s’engagent à publier prochainement un décret sur les clauses abusives de garantie, comme ils s’étaient engagés à le faire lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

4. L’éco-entretien pour une contribution environnementale du parc automobile existant

L’automobiliste doit être encouragé à entretenir son véhicule pour contribuer à la sécurité routière et à l’environnement. Les automobilistes qui n’ont pas toujours la possibilité d’acheter une voiture neuve, en dépit des dispositions bonus-malus du Grenelle de l’environnement, devraient pouvoir être encouragés à mener un entretien régulier pour accroître les performances de leur véhicule vieillissant en termes de sécurité routière et d’impact sur l’environnement.

�� Norauto Groupe appelle les pouvoirs publics à favoriser l’éco-entretien du parc des 30 millions de véhicules en circulation, ce qui permettrait une réduction significative de la consommation et donc des émissions de CO2.